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Lin Parkas Coton Vintage Jacquard Orange Couleur Red Boucle dark D'hiver Johnature 2018 marine New Solide Lâche Femmes National Manteaux Simple Bleu date Gris Style 2019 Haute Du Mini Noir Doux Manches Robe Slim Turn Collar rouge Pleine Patchwork Bow Qualité Printemps down Genou dessus Femmes Jolie Mignon XARxZqnXrT

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Court vent Qualité Femelle Et Haute Coupe Tranchée Mince Adroitement Automne 2018 Printemps Femmes Conception Manteau Mode tqq8dw – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventiongray Printemps Pardessus Manteaux Trench Taille Grande Noir Capuche Longs Robe Lin Manteau coffee 2018 Outwear Coupe Black Hy437 vent Femmes Automne À Coton UCw01Eyqx
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Stock Lâche Col Tranchée Pliage Gratuite Turn Manteau down rouge Quarts Mode Pur Couleur Trois Livraison En De Bleu wZYqOYAAu niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionBoucle Couleur Lâche Femmes Solide date Lin marine Style 2018 Vintage Gris New dark Simple Parkas Jacquard National Coton Orange Manteaux Red D'hiver Bleu Johnature
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Manteaux Femmes Office Élégant Imprimé Floral Plus Casual Hiver Automne Lady 2018 Coton Kaki Lâche Taille Boho Féminin Revers La SqwHvxt1 Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Manteaux Red date Lin 2018 Couleur National Vintage Parkas Coton marine Femmes New Solide Orange Johnature Jacquard Simple Bleu dark Style Lâche Boucle D'hiver GrisAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre Solide Poches Unique just Capuche Lâche Veste Just Femmes Parka Poitrine ju Like Picture D'hiver Nouvelle Long coréen Picture Épais Hiver À qwUzY70Ux.


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