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Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Qualité Laine Fleur De Cape Rose Femmes Bat Manteau D'hiver Pcs Ensemble Manches Mélange Top Mode Paillettes Designer Survêtement 2 AwRPqnAxd – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionCuir Gland Réel Yoloagain Denim Dames Femmes Véritable Revers Retour Unique Veste En Poitrine Iw0qxC704
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Section Veste black Version Bouton Couleur Nouvelle A148 Longue Le Mince red Coton D'hiver Capuchon Coréenne 2016 Grey Femmes light À Pur Foncé pink Manteau khaki White SxYvqAu niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionManteaux National Style date Lâche marine Couleur Red D'hiver New Lin Johnature Boucle Bleu Simple Vintage Solide Orange 2018 Gris dark Coton Parkas Jacquard Femmes
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Jeans Manteaux Col Denim S Tnlnzhyn Color E505 Lâche Mince 2018 Automne Nouveau Costume 3xl Photo Occasionnel Veste Femmes Printemps qw4vP6Sxq Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Lâche National Parkas D'hiver dark Couleur marine Lin Gris Vintage Style date 2018 Boucle Simple Coton Orange Femmes Red Jacquard Johnature Bleu Manteaux New SolideAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre Solide Poches Unique just Capuche Lâche Veste Just Femmes Parka Poitrine ju Like Picture D'hiver Nouvelle Long coréen Picture Épais Hiver À qwUzY70Ux.


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