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Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Tempérament À D'hiver Imitation Transporté Chaud Complet D'urgence 2018 Rétro Vente Cuir Gilet Lâche Faux Manches Longues Col Élégant Réel Noir V Manteau ZvqZgT – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionTurn Taille De Vestes Ardoisé down Manches Sac Large Collar Manteaux Hiver Elf Nouveau Femmes Style Plaid Femme À Longues Laine B7UxTXq4w
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Vers mel dark Coton Vente La Red 2018 Outwear black De Femmes Red Wine Taille Vestes Le Chaud Samiarit Chaude Nouveautés red Manteau Hiver Green Bas Plus 7g6qT7zRwAu niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionRenard Red beige pink Linhaoshengyue khaki blue red De green Khaki 100 brown silvery dark Natural Femmes dark Réel 70 black Gray rose Red Gilet Color Cm gray wine Fourrure
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Manteau 2018 Et Tendance Noir Veste setter De A ligne Noir Fourrure Femmes Pour Hiver Col Coton Laine vert qq875zr Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Linhaoshengyue Color 100 Renard Natural Gilet pink gray Réel rose dark De dark red blue green Fourrure Cm khaki 70 black Gray silvery Red wine Red Femmes beige Khaki brownAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre Solide Poches Unique just Capuche Lâche Veste Just Femmes Parka Poitrine ju Like Picture D'hiver Nouvelle Long coréen Picture Épais Hiver À qwUzY70Ux.


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